Réquisitions : Le Ministère public demande la condamnation de Polycarpe Abah Abah, Amadou Vamoulke et dame Antoinette Meyoa
Florentin
Le Parquet général estime que les faits présumés de détournement de biens publics (Dbp) et coaction de Dbp reprochés aux accusés sont constitués.
Par Florentin Ndatewouo
Le Parquet général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) ne recule pas d'un pouce. Comme annoncé à la dernière audience en date du 29 août de l'année en cours, il présente ses réquisitions finales. Le 08 septembre dernier, l'Avocat général se prononce sur la culpabilité des accusés Amadou Vamoulke, Polycarpe Abah Abah, Antoinette Menyeng Meyoa.
Amadou Vamoulké est attrait devant le Tcs pour répondre des faits présumés de détournement de biens publics (Dbp) et Dbp en coaction avec Polycarpe Abah, et Antoinette Meyoa.
A titre personnel, Amadou Vamoulké est poursuivi pour le détournement présumé de la somme 03 milliards 152 millions 669 mille 150 Fcfa. L'infraction de détournement en coaction avec son codétenu, Polycarpe Abah Abah porte sur le montant de 594 millions 898 mille 258 Fcfa. Avec l'accusée Antoinette Menyeng Meyoa, il est appelé à répondre des malversations alléguées d'un montant de 212 millions 18 mille 562 Fcfa.
Se référant au contenu des débats, ainsi que des pièces produites au fil des audiences, le Ministère public relève trois problématiques dans cette affaire :
-Les indemnités et avantages « indûment perçus » ou alloués ;
-La « main basse » sur d'importante portion sur la Redevance audiovisuelle (Rav) ;
-La « distraction » d'une partie des recettes publicitaires collectées à l'époque des faits, par la CAMEROON MARKETING COMMUNICATION AGENCY (CMCA).
« l'accusé Amadou Vamoulke a, sans l'onction de la tutelle financière exigé par la réglementation, prélevé les fonds de la CRTV et se les a attribués… »
S'agissant des indemnités « indûment perçus », les montants de 102 millions Fcfa, 07 millions 200 mille Fcfa, 22 millions 250 mille Fcfa , 16 millions 848mille Fcfa, ont été mis au passif de l'accusé Amadou Vamoulke.
Devant ces accusations, la partie défenderesse plaide non coupable. L'ex-Directeur général de la CAMEROON RADIO TELEVISION s'est expliqué sur les irrégularités qui lui sont attribuées. Au cours des débats, Amadou Vamoulke soutient le bien-fondé des indemnités querellées. De plus, il souligne que sa détention en milieu carcéral résulte de sa décision de procéder à la réduction de son salaire. Lequel passera de 08 millions 900 mille Fcfa, à 03 millions 600 mille Fcfa.
Il en faut bien plus pour convaincre le Ministère publique. L'Avocat général observe que « l'accusé Amadou Vamoulke a, sans l'onction de la tutelle financière exigé par la réglementation, prélevé les fonds de la CRTV et se les a attribués, tantôt comme indemnité, tantôt comme frais de présentation et de départ en congés… »
Au sujet de la « main basse » sur d'importante portion de la Redevance audio-visuelle, l'accusation fait grief à L'ex-Directeur général de la CRTV, ainsi qu'à Hamadou Sambo, Trésorier payeur général (Tpg) et comptable assignataire des comptes de la Rav, à l'époque des faits, du gonflement injustifié des recettes de la Rav. La partie demanderesse déplore le détournement successif du montant d01 milliard 184 mille Fcfa et d'1 milliard 769 millions Fcfa.
Amadou Vamoulke est notifié de ces faits. L'accusé clame son innocence. Il nie tout lien éventuel avec feu Hamadou Sambo. De plus, Amadou Vamoulke dit n'avoir pas été impliqué dans la collecte des fonds de la Rav. « Le Trésorier payeur général de Yaoundé, n'aura à aucun moment de sa collaboration avec monsieur Amadou Vamoulke, l'autorisation expresse du ministre des Finances », remarque l'Avocat général.
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« Selon les dispositions de l'article 74 (2) du code pénal, il n'y a pas de moindre doute sur la responsabilité pénale des accusés. Ils ont agi tous les trois en marge de la légalité… »
Le Ministère publique passe au scanner l'infraction de détournement de public en coaction avec Polycarpe Abah Abah, de la somme de 594 millions 898 mille 258 Fcfa. Ce montant querellé est l'objet de virements bancaires au profit d'un compte appartenant à l'association Moudy. Des opérations effectuées sur la base d'un accord passé entre la CRTV et la Direction générale des impôts, dont sieur Abah Abah assure la direction au moment des faits.
De l'avis de l'accusé Polycarpe Abah Abah, la somme en cause représente les 10 % de la Rav, collecté par la Direction générale des Impôts.
A l'appui de ses réquisitions, le Parquet général convoque les dispositions des articles 74(2) et 184 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal. « Selon les dispositions de l'article 74 (2) du code pénal, il n'y a pas de moindre doute sur la responsabilité pénale des accusés. Ils ont agi tous les trois en marge de la légalité… Les composantes de l'intention criminel sont réunis. » En conséquence, « Plaît-il au Ministère public de requérir, de déclarer tous les trois accusés coupables des faits qui leur sont reprochés. »
La partie civile entend présenter ses observations au cours des prochaines audiences. La suite de la cause est prévue les 26 et 27 septembre de l'année en cours.
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Amadou Vamoulké, Polycarpe Abah Abah, Antoinette Menyeng Meyoa sont renvoyés devant le Tcs par ordonnance du juge d'instruction datée du 27 juin 2017. Ce, à la suite dune mission menée par le Contrôle supérieur de l'État (Consupe) sur la gestion de la CRTV. Cette dernière a cours durant la période allant du 04 juin 2007 au 04 avril 2008.
Les réquisitions finales du Ministère public sont présentées alors même que l'instruction de cette cause en audience publique se poursuit devant le Tcs. L'annonce des réquisitions du Parquet général près le Tcs a été l'objet de controverses à l'audience du 29 août dernier.
