Recommandations : « L’usage de la détention en cas d’ULTIME recours ».

Dans sa déclaration à l’occasion de la célébration de la 07 édition de la journée africaine de la détention provisoire, la Cdhc milite pour la création des quartiers pour mineurs dans les prisons qui n’en disposent pas, « afin de leur éviter les abus des détenus adultes. »

Par Florentin Ndatewouo

La protection et la promotion des droits de l’Homme appellent nombre d’actions. « Qu’il ne soit fait usage de la détention provisoire qu’en ultime recours, afin de réduire la population carcérale », ainsi recommande la Commission des droits de l’Homme du Cameroun (Cdhc). Dans sa déclaration du 25 avril de l’année en cours, à l’occasion de la célébration de la 07^ème édition de la journée de la détention provisoire, la Cdhc interpelle les pouvoirs publics. Elle est favorable à la création au sein des prisons qui n’en disposent pas encore, des quartiers spécifiques pour mineurs en détention provisoire, « afin de leur éviter les abus des détenus adultes. »

De plus, elle milite pour la nomination de nouveaux membres de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde-à-vue et de détention provisoire arbitraires. La vulgarisation des procédures de ladite commission rentre dans ce sillage.

Outre ses recommandations, la Commission des droits de l’Homme du Cameroun se félicite de l’enrichissement du cadre juridique, notamment de par la promulgation de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale, « qui protège aussi bien les droits des personnes placées en garde à vue que ceux des personnes en détention provisoire, de même que la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal.»

Il convient d’indiquer que l’avènement du Code de procédure pénale a nourri de nombreux espoirs. Le Magistrat Emmanuel Ndjere, voyait à travers cette loi, « une évolution heureuse pour notre procédure pénale et pour le respect des droits de la défense. » L’auteur de l’ouvrage Le Ministère public Parquet Tome I observe : «  En effet, la situation telle que prévue par le Code d’instruction criminel (Cic) et l’ordonnance N°72/4 du 26 août 1972 telle que modifiée, indiquait simplement que le Magistrat instructeur pouvait décerner des mandats de justice et en ce qui concerne la détention provisoire, celle-ci était déduite du mandat de dépôt ou du mandat d’arrêt transformé, en cas d’arrestation et lorsque les circonstances le permettaient, en mandat de dépôt. » De quoi nourrir les espoirs de l’Ex-président du Tribunal criminel spécial : « Avec la réglementation du Code de procédure pénale, non seulement les longues détentions provisoires ne seront qu’un lointain souvenir, mais la loi impartit au juge d’instruction de façon incidente, un délai pour le règlement des procédures à l’instruction. »  Des années après l’entrée en vigueur de cette loi, le justiciable fait face à une réalité qui dément cette volonté du législateur, relative à la protection de ses droits.

Pour sa contribution à la prévention des violations des droits de l’Homme dans le cadre de la détention provisoire au Cameroun, la Cdhc dit vouloir poursuivre le traitement des requêtes, l’intensification des visites des lieux de privation de liberté.