Plaidoirie : « Monsieur Polycarpe Abah Abah n’a ni donné l’ordre, ni instruit, ni Amadou Vamoulke, ni le Trésorier Payeur Général du Centre »
Florentin
La défense de l’ancien ministre de l’Economie et des Finances rame à contre-courant de l’accusation de détournement de biens publics en coaction avec l’Ex-directeur général de la CRTV. A l’audience du 08 décembre de l’année en cours au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, elle demande à la collégialité de déclarer son client non coupable des faits mis à sa charge, pour « faits non établis ».
Par Florentin Ndatewouo
L’infraction de détournement de biens publics imputée à Polycarpe Abah Abah, en coaction avec Amadou Vamoulké, n’est pas caractérisée. Telle est la posture que défend les Avocats de Polycarpe Abah Abah.
Les Conseils de l’ancien ministre de l’Economie et des Finances ont développé leur plaidoirie à l’audience du 08 décembre de l’année en cours à Yaoundé. Devant la collégialité du Tribunal criminel spéciale (Tcs), la défense réfute le détournement de biens publics, mis à la charge de son client.
L’accusation reproche à Polycarpe Abah Abah la distraction d’un montant de 594 millions 998 mille 258 Fcfa, de concert avec l’Ex-directeur général de la CAMEROON RADIO TELEVISION (CRTV). Ce, en exécution d’un protocole d’accord, signé entre la Direction des grandes entreprises des Impôts, et la CRTV.
La défense rame à contre-courant de cette accusation : « Contrairement aux allégations de monsieur l’Avocat Général lors de ses réquisitions définitives, monsieur Polycarpe Abah Abah avait plutôt reconnu avoir signé cinq (5) ans avant la période des faits… » Les Conseils de sieur Abah Abah précise que ledit protocole d’accord qui n’avait pas été finalisé. Motif ? « parce que les parties s’étaient rendu compte que la CRTV n’était plus redevable des frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audio-visuelle. Ceux-ci ayant été retenus à la source et le protocole envisagé risquant de déboucher sur un double emploi. »
« Mais, pour tenter d’induire le Tribunal en erreur, Monsieur l’Avocat Général n’a retenu malicieusement qu’un extrait de la déclaration de monsieur Polycarpe Abah Abah, en la sortant de son contexte et de son intégralité. » Les Avocats de Polycarpe Abah Abah.
Ainsi, la partie défenderesse dénonce l’option prise par le représentant du Parquet général près le Tcs : « Mais, pour tenter d’induire le Tribunal en erreur, Monsieur l’Avocat Général n’a retenu malicieusement qu’un extrait de la déclaration de monsieur Polycarpe Abah Abah, en la sortant de son contexte et de son intégralité. »
Lire aussi : Comparution : La défense d’Abah Abah réclame la présence d’un témoin.
En outre, la défense de Polycarpe Abah Abah dénie à leur client, la qualité et donc, la capacité à œuvrer de concert avec Amadou Vamoulké, en vue de la commission de l’infraction de Dbp : « Monsieur Polycarpe Abah Abah qui n’avait pas qualité, au demeurant, n’a signé ni cosigné aucun ordre de retrait en vue de la sortie de la redevance audiovisuelle du compte n° 470.534 intitulé « CRTV Redevance Audiovisuelle ». Quid de l’autorisation expresse ? « Il n’a pas non plus donné son « autorisation expresse » pourtant requise par la réglementation en vigueur pour une quelconque sortie de fonds du compte de la Redevance Audiovisuelle ouvert dans les livres du Trésor ».
La coaction est une infraction définie à l’article 96 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal : « est coauteur celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d’une infraction. »
La défense réfute l’éventualité d’une concertation préalable entre Polycarpe Abah Abah et Amadou Vamoulke. « Monsieur Polycarpe Abah Abah, qui ne connaissait pas monsieur Amadou Vamoulke avant la période des faits, ne s’est en aucun jour concerté avec lui pour discuter de la question du reversement des frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle. »
Elle indique tout de même que ces deux accusés ne se sont rencontrés que deux fois, « la première fois à la demande de monsieur Amadou Vamoulke comme lui-même l’a reconnu à l’audience du 25 Novembre 2021, et la deuxième fois dans le bureau de monsieur Njomatchoua, Secrétaire général du Minefi. » Une rencontre tenue en présence des personnalités à l’instar de feu Oumarou Dénis, Secrétaire d’Etat auprès du Minefi, de feu Engoulou Henri, Ministre Délégué chargé du Budget, et de monsieur Njankouo Lamère Daniel, ministre délégué chargé des Programmes.
« l’accusation n’a produit aucun ordre de virement, encore moins aucun témoin au soutien du prétendu virement de la somme de 594 millions 998 mille 258 Fcfa dans le compte ici querellé(…) »
De plus, la défense de Polycarpe Abah Abah soutient que leur client n’a pas été informé de la signature des ordres de retrait par son coaccusé, sieur Vamoulke « il n’a ni donné l’ordre, ni instruit, ni Amadou Vamoulke, ni le Trésorier Payeur Général du Centre, comptable assignataire du compte n° 470.534 aujourd’hui décédé, ni quelque autre personne que ce soit, de virer les sommes querellées dans un compte bancaire privé ou public. »
Polycarpe Abah Abah (à gauche), ancien ministre de l'Economie et des Finances et Amadou Vamoulke(à droite), Ex-directeur général de la CAMEROON RADIO TELEVISION (CRTV), accusés de détournemnt de biens publics en coaction. Leurs Avocats ont présenté leurs plaidoiries au Tribunal criminel spécial à Yaoundé/07 et 08/12/2022.
A l’opposé des affirmations de la demanderesse, la défense souligne que « le prétendu compte privé dont parle l’accusation est en réalité un compte bancaire de la Direction des Impôts qui en est le titulaire, et dont le numéro avait été communiqué par le Directeur général de la CRTV au TPG du Centre. »
Par ailleurs, elle fait observer que les montants en cause ont été « effectivement et intégralement » mis à la disposition de l’Etat du Cameroun. Ceci, de par la Direction Générale des Impôts, à travers ses représentants.
Dans sa plaidoirie, la défense de Polycarpe Abah Abah attire l’attention du Tribunal sur l’absence d’éléments à charge, de nature à établir la responsabilité de son client : « l’accusation n’a produit aucun ordre de virement, encore moins aucun témoin au soutien du prétendu virement de la somme de 594 millions 998 mille 258 Fcfa dans le compte ici querellé(…) » Idem pour les opérations de transferts de fonds « (…aucun virement en soutènement du chiffre avancé par elle n’a été produit et aucun ne figure dans les pièces du dossier et n’a été admis comme pièce à conviction par le Tribunal de céans »,
En conséquence, elle demande au tribunal de « déclarer monsieur Polycarpe Abah Abah non coupable du crime de coaction de détournement de deniers publics qui lui est reproché et de l’acquitter purement et simplement pour faits non établis », plaide la défenderesse. Le délibéré est fixé au 20 décembre prochain.
