Présomption de détournement : Le Ministère public rejette les exceptions de nullités formulées par la défense.

De plus, le représentant du parquet général près le Tribunal criminel spécial demande de déclarer l’accusé sieur  Serges Kaptué, coupable des faits de détournement de la somme de 1 milliard 738 millions 663 mille 113 Fcfa.

Par Florentin Ndatewouo

Irrecevable ! Le qualificatif est le terme fétiche de l’avocat général. Le représentant du parquet général recourt à ce vocal tout de long de ses réquisitions dans l’une des salle d’audience du Tribunal criminel spécial ( Tcs). Au cours de l’audience tenu ce 1^er février, il présente ses conclusions sur les exceptions de nullité présentées par les avocats des accusés. Ces exceptions portent en partie sur  l’exception d’incompétence. Il est également fait grief les entorses à certains principes généraux du droit, à savoir la violation supposée  du principe Non bis in idem ( nul ne peut est poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, Ndlr); la violation de l’article 390 du Code de Procédure pénal (Cpp).

Les exceptions de nullité relatives à l’incompétence du Tcs sont axées sur la contestation du caractère public des fonds en causes. Ces exceptions d’incompétences portent également sur l’arrêt des poursuites, en raison de la restitution du corps du délit par les mises en cause.

Dans ses réquisitions, l’avocat général rappelle que le caractère public des fonds a été contesté au motif que le trésor public s’est dessaisi des fonds. Le représentant du parquet général estime que cet « argument  ne peut prospérer ». Il explique que les fonds du projet Ricgc sont des fonds issus du Ppte (Pays pauvres très endettés) par les bailleurs des fonds. Les fonds ont été rétrocédés  à l’Etat parce que ce dernier s’est acquitté de ses dettes. « Alors, je ne sais pas comment on peut nommer ces fonds si ce ne sont des fonds publics. » Poursuivant son argumentaire, le ministère public précise que c’est le comité consultatif logé au Ministère des Finances qui valide le montant des finances relatif au projet Ricgc. « Au vu des instruments de gestion, le caractère public des fonds ne souffre d’aucune contestation. La double signature (ministre de la Faune et ministre des Finances, Ndlr) emporte le caractère public de ces fonds même logés dans un compte privé ou dans une tontine, parce que le ministre a un droit de regard. La cogestion visait à garantir la non fongibilité des fonds du projet Ricgc avec ceux de la banque. »  Ensuite, l’avocat général fait appel à l’article 2 de la loi du 14 décembre 2011 portant création du Tcs.

Au sujet de l’arrêt des poursuites, Me Assira a, d’après le ministère public,  soulevé l’incompétence du Tcs à connaître des faits de faux reprochés à son client, sieur Foti Dzudie Gille Gabriel. Au soutien de sa plaidoirie, le défenseur de sieur Foti Dzudie convoque l’article 3 (2) du décret du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. Lequel, d’après l’avocat de l’accusé « ne prévoit pas la divisibilité de l’arrêt des poursuites. »

« Nous requérons en conséquence qu’il vous plaise de déclarer Serges Kaptué, coupable des faits de détournement de la somme de 1 milliard 738 millions 663 mille 113 Fcfa,  et tentative d’évasion… »

Pour sa part, l’avocat général relève que, l’arrêt des poursuites dans le sens de la loi du 16 juillet 2012 portant code pénal n’est envisagé « qu’en cas de restitution du corps du délit et uniquement à l’infraction de détournement de biens publics. » Par conséquent, il demande au tribunal de déclarer irrecevable l’exception de l’incompétence.  A l’appui de sa réquisition, le ministère public mentionne l’article 18 (1) de la loi organique du Tcs sus-évoquée. Il revient sur le sens du terme « peut ». Ceci, en référence à la possibilité de mettre un terme ou non aux poursuites engagées contre un accusé à la suite de la restitution du corps du délit : « Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Elle trouve sa source dans l’opportunité de poursuite reconnue au procureur. Les infractions connexes se poursuivent comme le prévoit la loi organique. »

Kaptue Tagne Serges Bruce, Foti Dzudie Gille Gabriel, Juste Pierre, Guela Simon Célestin, Dadjeu Kengne Olivier, Fokam Pauline, sont accusés de Faux et usage de faux en écritures publiques, tentative d’évasion.

Dans le cadre de cette affaire, ces personnels de la banque Afriland first banque ont bénéficié par la décision du 24 février 2016 de madame la procureur du Tcs de l’arrêt des poursuites contre eux du chef de complicité, suite à la restitution du corps du délit. Cependant, ils sont retenus pour avoir de concert à Yaoundé courant 2007 à 2010, en leur qualité d’employé de la banque citée supra « contrefait ou alteré soit dans sa substance un acte émanant du pouvoir exécutif ou un d’une personne seule habiletée à le faire, notamment l’imitation se la signature du ministre des Forêts et de la Faune, Minfof (Phillipe Ngolle Ngwesse Ndlr), la falsification  du sceau de l’Etat… » Ces faits sont  réprimés par les articles 94, 96 et 205 alinéa (1) et (2) du code pénal : « Nous requérons en conséquence qu’il vous plaise de déclarer Serges Kaptué, coupable des faits de détournement de la somme de 1 milliard 738 millions 663 mille 113 Fcfa,  et tentative d’évasion… De déclarer  Dadjeu Kengne Olivier, Foti Dzudie Gille Gabriel, Kuaté Pierre, Guela Simon Célestin, Fokam Pauline Fokam, coupables de faux en écriture public et authentique et usage de faux en application des article 94, 96, 205 (1,2) du code pénal ».

L’avocat de la partie civile va prendre la parole après avoir écouté pendant plus de 03H, les réquisitions du ministère public : « Qui peut faire des observations après ce genres de réquisitions qui ont captivé notre attention ? En ce qui concerne la partie civile, nous nous associons entièrement aux réquisitions du ministère public. » Me Nkoa dit attendre le moment indiqué pour plaider sur les dommages une fois que les accusés seront déclarés coupables par la tribunal. A sa suite, Me Simh, avocat de l’accusé sieur Kaptue Tagne Serges Bruce plaide pour un renvoi de la cause. Ainsi, l’audience est suspendue et la cause renvoyée aux 15 et 16 mars prochain. Elle sera consacrée à la plaidoirie de la défense.