"la Cour d'Appel du Centre n'a toujours pas délivré la notification d’Appel aux concernés."

"la Cour d'Appel du Centre n'a toujours pas délivré la notification d’Appel aux concernés."
Olivier Bibou Nissack, porte-parole et conseiller de Maurice Kamto, accusé entre autre de tentative de révolution et détenu à la prison centrale de Yaoundé

Dans une lettre datée du 23 janvier, madame Bibou Nissack dénonce les violations des droits fondamentaux de son époux. 

Révelations

Monsieur Bibou Nissack Olivier et les prisonniers de conscience condamnés, notamment le 27 décembre 2021, ont tous relevé appel de l’illégale décision de condamnation. Or cela a dévoilé un nouveau scandale. 
Le Tribunal Militaire de Yaoundé n’aurait pas encore rédigé la décision de justice sur la condamnation pourtant prononcée verbalement à l’audience du 27 décembre 2021 tel que le plumitif en fait foi.
L'auteur du verdict grotesque, monsieur Misse Njone, ce douteux et sulfureux juge militaire par ailleurs Président par intérim du Tribunal Militaire de Yaoundé depuis le départ en retraite de Mme Abega épouse Léopold Maxime Eko Eko le DGRE (Directeur Général de la Recherche Extérieure), aurait donc agi en marge de la loi une fois de plus. En effet la loi oblige en premier lieu tout juge, y compris militaire, à rédiger par écrits la sentence à rendre. Ainsi, en prononçant le verdict, le juge se contente en réalité de lire sa décision préétablie en écrits. Cette obligation légale permet aux condamnés de disposer aussitôt de la décision, en vue de connaître les arguments à mobiliser pour la contester dans le cadre d’un procès en Appel par exemple. Monsieur Bibou Nissack a formellement saisi le Tribunal Militaire par une demande d’expédition du jugement à son encontre depuis le 04 janvier 2022. Or il se trouve qu’ultimes vérifications faites durant la 
semaine écoulée, la décision écrite est inexistante. Le tribunal en conséquence n’a donc toujours pas expédié la décision jusqu’à ce jour. Inacceptable comportement hors-la-loi venant du Tribunal Militaire.
Ceci éclairerait les raisons pour lesquelles malgré l’Appel interjeté, lui aussi depuis le 04 janvier 2022, par monsieur Bibou Nissack et les autres, la Cour d'Appel du Centre n'a toujours pas délivré la notification d’Appel aux concernés. D’où le suspect retard observé dans l’ouverture du procès en Appel, alors que toutes les formalités sont remplies par monsieur Bibou Nissack et tous les appelants avec lui.

L’illégalité du jugement militaire et la condamnation arbitraires de civils pour avoir exercés leurs droits fondamentaux, est donc aujourd’hui doublée d’une illégalité plus grande encore : jusqu’à date l’inexistence, en droit et en fait, de la décision de justice qui condamne monsieur Bibou Nissack et autres à des peines allant de 7 ans de prison ferme à 6 ans, voire 5 ans ou moins. Les prisonniers Bibou Nissack et compagnie purgent donc une peine illégale et imaginaire, puisque n’ayant encore jamais été rédigée et actée dans les 
formes légales. Leur emprisonnement est donc plus que jamais arbitraire et illégal. Ce seul élément hors-la-loi de la procédure militaire suffit à invalider en Appel cette peine de prison insensée en droit. Cette évidence 
de la nullité de cette condamnation est sans doute ce qui explique le désir évident de freiner, voire tenter d’empêcher, l’ouverture du procès en Appel dont le résultat aux yeux de la loi ne peut être que l’annulation  de toute l’illégale procédure conduite par le Tribunal Militaire de Yaoundé.

 
Yaoundé le 23 janvier 2022

Mme BIBOU NISSACK
Fondatrice de ‘’Free Bibou Nissack Movement Mouvement Libérez Bibou Nissack 


#FreeAllPrisonersOfConscience 
#LibérezTousLesPrisonniersDeConscience’’