Exception de nullité : La défense de Jean William Sollo dénonce la procédure
Florentin
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent le non respect par l’accusation, du principe de la confrontation des témoignages à charge au cours de l’information judiciaire. A cela s’ajoute l’absence d’un réquisitoire supplétif, préalable à l’introduction des faits nouveaux dans la procédure en cours d’instruction.
Par Florentin Ndatewouo
La défense de Jean William Sollo dénonce la violation des droits de son client. A cet effet, elle soulève des exceptions de nullité de la procédure initiée à l’encontre de l’ancien directeur général de la CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION (CAMWTER). Ces exceptions sont tirées du « défaut de confrontation entre Sieur Sollo Jean William et Onguene François. » La partie défenderesse justifie la seconde exception de par l'absence d'un réquisitoire supplétif du Procureur général près le Tcs pour des faits nouveaux.
A l’audience du 21 mars de l’année en cours, au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, Me Jeanne Makam passe en revue la phase de l’information judiciaire. Ainsi, la défense de Jean William Sollo jette son dévolu sur l’audition tenue devant le Juge d'instruction en date du 23 août 2019. Elle fait observer que le témoin de l’accusation a parlé d’un cumule d'opérations de 79 millions 940 mille 612 Fcfa, contenu dans le grand livre prestataire. Ce dernier note que les opérations réalisées dans le compte comprennent 40 millions 288 mille 612 FCFA de tuyauterie, et 39 millions 652 mille de service de gardiennage.
« Ces éléments factuels à charge devraient faire l'objet d'une confrontation entre l'inculpé et ce témoin. » A l’appui de son argumentaire, Me Jeanne Makam convoque les dispositions de l’article 180(2) du code de procédure pénale : « (2) Les témoignages à charge doivent toujours, sauf cas de force majeure dûment consigné au procès-verbal, donner lieu à confrontation entre le témoin et l'inculpé, même si ce dernier annonce son intention de se taire lors de cette confrontation. »
Dans le même sillage, la défense de Jean William Sollo souligne que cette prescription légale n’a pas été observée. « (…)sieur Sollo se retrouve renvoyé devant le tribunal de céans, pour répondre des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se défendre devant le Juge d'instruction. D'où la violation flagrante de ses droits de la défense pendant la procédure à l'information judiciaire. »
«Il s'agit là, d'une violation des règles de procédure pénale, qui préjudicie aux droit de la défense, en ce qu'elle remet en cause l'indépendance et l'impartialité du juge d'instruction… »Me Makam, Avocate de Jean William Sollo
En outre, la défenderesse plaide pour la nullité de la procédure de l’information judiciaire. Ceci, en raison du défaut d’un réquisitoire supplétif du Procureur général près le Tcs, pour faits nouveaux.
Les Conseils de Jean William Sollo, font savoir que des faits nouveaux ont été introduits par l’accusation dans son réquisitoire définitif du 16 septembre 2019. « En le faisant, le Procureur général n'a pas usé de la prérogative légale du réquisitoire supplétif. » Une telle pratique rame à contre-courant des dispositions de l’article 169 du code de procédure pénale : «Il s'agit là, d'une violation des règles de procédure pénale, qui préjudicie aux droit de la défense, en ce qu'elle remet en cause l'indépendance et l'impartialité du juge d'instruction, que ce dernier s'est trouvé lié par le réquisitoire définitif du Procureur général », déplore une fois de plus Me Makam.
La défense de Jean William Sollo demande au Tribunal de donner main levée du mandat de détention provisoire décerné à l’encontre de son client, et de « Renvoyer le ministre public à mieux se pourvoir.»
Le représentant du Parquet général a requis à la suite des interventions de la défense. Des pièces à conviction ont également été produites au cours de l’audience.
Les exceptions de nullité ont été jointes au fond. La suite de la cause est prévue le 31 mai prochain. Elle sera consacrée aux plaidoiries des Conseils de Jean William Sollo.
