Frais d’inventaires : L’accusé William Sollo interpelle le témoin de l’accusation

A l’audience du 04 novembre dernier, l’ancien directeur général de la CAMEROON WATER UTILIES CORPORATION évoque le protocole d’accord signé entre la structure dont il a la charge, et la Camerounaise des Eaux. N’ayant reçu l’approbation du Conseil d’administration aux dires de François Onguené, celle-ci est  « sans effet ».  

Par Florentin Ndatewouo

L’accusé Jean William Sollo entend obtenir des précisions sur les faits présumés de détournement de biens publics dont il est l’objet. Ainsi, à la suite de ses Avocats, l’ancien directeur général de la CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION (CAMWATER) procède lui aussi à l’audition du témoin du Parquet général près le Tribunal criminel spécial (Tcs). A l’audience du 04 novembre dernier à Yaoundé, l’accusé jette son dévolu sur le déblocage de la somme 226 millions 066 mille 827 Fcfa. Cette dernière représente 50% du montant de la facture à payer à la Caisse autonome d’Amortissement (Caa). Une facture établie à la suite de la réalisation des inventaires des biens mis à la disposition de la CAMWATER pour exploitation. « Dans le cadre de la réalisation des missions confiées par la CAMWATER à la Cde (Camerounaise des Eaux, Ndlr) par le contrat d'affermage, était-il nécessaire que les deux entreprises fassent une évaluation d'accord partie des biens mis en exploitation à la Cde, évaluation appelées inventaires ? » Jean William Sollo interpelle ainsi le témoin du Ministère public. 

En réponse, François Onguene indique qu’ « à la césure de la Snec (Société nationale des Eaux du Cameroun), il était question que les services du premier Ministère fassent les inventaires contradictoires et non la Cde. Ce qui n'avait pas été fait dans les 06 mois impartis. Pour ne donc pas perdre la main des bailleurs de fonds, en l'occurrence l'Agence française de Développement, qui était liée à la CAMWATER par un emprunt direct, la Cde et la CAMWATER se réunissent pour faire l'inventaire contradictoire. »  Le marché est alloué à l’entreprise Eca par l'entremise de la Cde, « sous un protocole d'accord signé entre CAMWATER (représentée à l’époque par Basile Atangana Kouna) et la  Cde, à l'insu du Minmap (Ministère des marchés publics, Ndlr), de l'Armp (Agence de régulations des marchés publics, Ndlr) et du Conseil d'administration de la CAMWATER. Monsieur le nouveau directeur général, monsieur William Sollo, trouve cette situation pendante et engage le remboursement. »

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« (…)la CAMWATER étant soumis au code des marchés publics, ce protocole d'accord n'a pas d'effet. » Le témoin

A la suite de cette déposition, William Sollo évoque les termes du contrat. A cet effet, il rappelle à l’attention du témoin que  « les deux directeurs généraux conviendraient d'un commun accord d'un cabinet de bonne réputation pour exécuter les inventaires des biens mis à la disposition de la Cde. » De plus,  le « marché » passé à ce cabinet par la Cde serait payé par les deux parties à part égal. En outre, « la part de la CAMWATER serait directement prélevée de la redevance à verser mensuellement par la Cde à la CAMWATER. »

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Le témoin de l’accusation rame à contre-courant de cette déclaration : «  En admettant les dires du directeur général, je relève toutefois que la CAMWATER étant soumis au code des marchés publics, ce protocole d'accord n'a pas d'effet. » Motif ? « Les statuts de la CAMWATER inclus dans les procédures administrative, comptable et financier indiquent à l'article 29(2) que toute convention et emprunt préparée par le directeur général soit approuvée par le Conseil d'administration si ceux-ci influencent le budget. Dans le cas d'espèce, le contrat influence le budget de la CAMWATER sur 26 millions. Mais ce contrat n'a pas été approuvé par le Conseil d'administration. »

Au cours de l’audience du 04 novembre dernier, François Onguene a une fois de plus été contre-interrogé sur la cession d’immobilisation des biens la CAMWATER. La suite de son audition est prévue les 04 et 08 décembre prochains.