Plaidoiries : « Aucun juge ne PEUT CONDAMNER un accusé pour enrichissement illicite. »
Florentin
Au soutien de cette affirmation, Me Amougou Koé, évoque l’absence du décret d’application de l'article 66 de la Constitution. Au cours de l’audience ce 04 janvier de l’année en cours, l’Avocate de l’accusé Edgard Alain Mebe réfute les infractions imputées à son client. Elle justifie le fondement des avoirs du mis en cause : « Chaque ministre reçoit la somme de 15 millions Fcfa par trimestre. Cela fait 60 millions Fcfa par an. Mon client a été membre du gouvernement pendant 21 ans. Si nous multiplions 60 millions Fcfa par 21, nous avons 01 milliard 260 millions Fcfa qu'il a perçu légalement », souligne-t-elle devant la collégialité du Tribunal criminel spécial.
Par Florentin Ndatewouo
Le blanchiment aggravé de capitaux n’est pas une infraction autonome. Ainsi, défend d’entrée de jeu, Me Amougou Koé Pauline. L’Avocate de l’accusé Edgard Alain Mebe Ngo’o poursuit ses plaidoiries à l’audience de ce 04 janvier à Yaoundé.
Devant le Tribunal criminel spécial (Tcs), elle réfute l’infraction de blanchiment aggravée de capitaux imputée à son client. A l’appui de sa défense, elle note que ladite infraction découle d’une infraction principale. En conséquence, « On ne peut retenir d'aucune manière, juridiquement, l'infraction de détournement. Mon client n'a non plus été corrompu, parce qu'il n'avait aucun intérêt. S'il n'a donc pas été corrompu, alors, il n'a rien blanchi », soutient-elle.
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L’accusation reproche à l’accusé Edgard Alain Mebe le blanchiment aggravé de capitaux, d'un montant avoisinant 20 milliards Fcfa. Dans ses réquisitions finales du 19 décembre 2022, le représentant du Parquet général près le Tcs note que « la quantité et la qualité des biens du coupable Mebe Ngo'o est en déphasage avec ses revenus. »
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La défense s’inscrit en porte à faux. Elle se livre à un exercice visant la justification du fondement légal des avoirs de l’Ex-ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense : « Chaque ministre reçoit la somme de 15 millions Fcfa par trimestre. Cela fait 60 millions Fcfa par an. Mon client a été membre du gouvernement pendant 21 ans. Si nous multiplions 60 millions Fcfa par 21, nous avons 01 milliard 260 millions Fcfa qu'il a perçu légalement. » Pour la défenderesse, « c'est la preuve que le pays entretient bien ses agents. »Me Amougou Koé poursuit : « Chaque ministre perçoit par an, la somme de 28 millions Fcfa pour l'entretien de son véhicule. Multipliez ce montant par le nombre d'années correspondant et vous verrez. Pour l'entretien de son hôtel particulier, il reçoit 750 mille Fcfa par année. En le multipliant par 21, nous sommes à 31 millions 500 Fcfa. Mon client a été PCA (Président du Conseil d’Administration, Ndlr) de l'Eiforce. Il percevait 02 millions de Fcfa par mois. » Aux dires de Me Amougou Koé, son client a perçu un montant total d’01 milliard 771 millions Fcfa « légalement. » De quoi exprimer son étonnement à l’égard de l’accusation : « Comment on peut avoir autant d'argent et ne pas investir ? C'est beaucoup. »
Dans le même sillage, la partie défenderesse rappelle que « L'article 66 qui devrait régler ce patrimoine n'a aucun décret d'application. Cela signifie qu'aucun juge ne peut condamner un accusé pour enrichissement illicite. »
« (…)Les fonds en cause sont insusceptibles de contrôle. Dans tous les pays démocratiques au monde, on a des fonds spéciaux qui dérogent aux règles de la comptabilité publique », argue Me Amougou Koé, Avocate d’Edgard Alain Mebe Ngo’o.
Edgard Alain Mebe est également poursuivi pour répondre de l’infraction présumée de prise d’intérêt dans un acte. L’accusation fait grief à l’Ex-mindef, non moins ordonnateur principale des dépenses de son département ministériel, d’avoir passé des marchés publics avec l’entreprise Limousine prestige services. Une société appartenant à son épouse et coaccusée, Bernadette Minla Nkoulou. « Il a été établi que les factures de Limousine prestige services ont été régulièrement réglées.
Les fonds en cause sont insusceptibles de contrôle. Dans tous les pays démocratiques au monde, on a des fonds spéciaux qui dérogent aux règles de la comptabilité publique », argue Me Amougou Koé.
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Ces plaidoiries sont consécutives aux observations faites hier 03 janvier. Outre les exceptions de nullité soulevées, la défense de l’accusé Edgard Alain Mebe Ngo’o s’est appesantie sur les infractions présumées de détournement de biens publics, et corruption.
L’infraction présumée de détournement de biens publics (Dbp) est constituée de deux composantes. La première porte sur la distraction des fonds à hauteur de 24 milliards 643 millions, au titre des marchés dits surfacturés et fictifs. La seconde est relative au détournement de la somme de 196 milliards 800 millions Fcfa. Ce, dans le cadre de la convention financière signée entre l'Etat du Cameroun et la société chinoise Polytechnology inc.
« Si sieur Mebe Ngo'o, ordonnateur principal décidait de l'opportunité des dépenses, il vous revient de voir si sa responsabilité peut être engagée, du point de vue de la régularité, dont l'office relève des contrôleurs financiers, et comptable, cadres du ministère des finances. » Me Amougou Koé Pauline, Avocate d’Edgard Alain Mebe Ngo’o
Au sujet du Dbp de 24 milliards 643 millions, au titre des marchés dits surfacturés et fictifs, la partie défenderesse fait savoir que « tous les marchés ont été réglés au profit des bénéficiaires et non au profit de monsieur Mebe. Leurs noms sont connus.. » Et d’ajouter : « Si sieur Mebe Ngo'o, ordonnateur principal décidait de l'opportunité des dépenses, il vous revient de voir si sa responsabilité peut être engagée, du point de vue de la régularité, dont l'office relève des contrôleurs financiers, et comptable, cadres du ministère des finances. »
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Me Amougou Koé demande au Tribunal de déclarer son client non coupable du détournement de biens publics au titre des marchés publics dits surfacturés et fictifs. « N'ayez pas peur de rentrer dans la l'histoire par la grande porte. Rendez à la Justice ses lettres de noblesse. Déclarez notre client Edgard Alain Mebe Ngo'o non coupable des 05 chefs d'accusation et de sera justice. »
La même requête est formulée pour le compte de l’accusée Bernadette Minla Nkoulou. L’épouse de l’Ex-mindef répond de 03 chef d’accusation. Elle est accusée de complicité de détournement de biens publics de la somme de 05 milliards 235 millions Fcfa ; le blanchiment de capitaux dont le montant du préjudice est de 23 milliards 482 millions Fcfa.
La suite de la cause est prévue demain 05 janvier. Elle sera consacrée aux plaidoiries des Conseils de l’accusé Léonard Maxime Mbangue.
