Soupçon de prise d’intérêt dans un acte : Basile Atangana Kouna fait valoir la signature d’un contrat entre deux entreprises de droit privé.

Accusé d’avoir payé par ses soins le montant de 10 millions Fcfa, dans le cadre de la location des véhicules, l’ancien directeur général de la CAMEROON UTILITIES CORPORATION (CAMWATER), invoque le caractère légal du contrat sous seing privé. Suite à la restitution du corps du délit, ce dernier et certains coaccusés bénéficient de l’arrêt des poursuites au sujet de l’infraction relative au détournement présumé de la somme 1 milliard 736 millions 401 mille 870 Fcfa Fcfa.

Par Florentin Ndatewouo

Une audience marquée d‘objections : “Donc, vous avez menti au tribunal !” Le ton solennel, le regard vif et agressif, Me Yossa Kamga, avocat de l’accusé François Aloa Nama, s’adresse ainsi au témoin du ministère public. “Objection votre honneur”, réplique l’avocat général. Au cours du procès tenu ce jeudi 17 décembre au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, Jean Christophe Beckonge est auditionné par la défense. Me Yossa aimerait savoir si le témoin est au fait de l’existence d’un manuel de procédure. Lequel, indique que “l’entrepreneur, c’est-à-dire dire Balto et Aspac devaient donner à l’approbation du maître d’ouvrage le nom de la personne physique ou moral qui devrait exécuter le contrat.” Jean Christophe Beckonge répond “nous avons dit que l’illégalité était due au fait que le contrat a été signé entre Aspac International et Aspac Cemac Sarl en l’absence de Balto SA.” A la question de savoir si le responsable de la cellule juridique de la CAMEROON UTILITIES CORPORATION (CAMWATER) a connaissance de la signature le 11 janvier 2011 d’un avenant entre la société sus-évoquée, Balto SA et Aspac international, la réponse du témoin du Ministère public est négative. De quoi mettre l’avocat de François Aloa Nama sur ses dents :“Comment donc pouvez-vous dire que mon client, sieur Basile Atangana Kouna, ont violé le code des marchés publics ?” Sieur Beckonge dit ne pas se reconnaître dans cette déclaration. Et Me Yossa de poursuivre : “Comment pouvez-vous donc dire de manière péremptoire que Aspac Cemac Sarl était une société de sous-traitance ?” Le témoin du Ministère public s’explique : ” je n’avais pas eu connaissance de l’avenant numéro 1 auquel vous avez fait allusion.”

” Depuis l’enquête préliminaire, il a été dit que Aspac aurait louée à la société Trinity des véhicules. Monsieur Beckonge, vous êtes juriste. De votre statut, pouvez-vous dire au tribunal s’il s’agit d’un intérêt dans un acte ou plutôt d’un acte sous seing privé, signé entre deux entreprises privées ?”

Prenant la parole pour la première fois, Basile Atangana Kouna, depuis le box des accusés mise sur la bonne foi du témoin. ” Depuis l’enquête préliminaire, il a été dit que Aspac aurait louée à la société Trinity des véhicules. Monsieur Beckonge, vous êtes juriste. De votre statut, pouvez-vous dire au tribunal s’il s’agit d’un intérêt dans un acte ou plutôt d’un acte sous seing privé, signé entre deux entreprises privées ?” La réaction de Me Albert Oyié ne se pas attendre. “Objection votre honneur ! Ce n’est pas au témoin de qualifier les faits, mais plutôt à vous”. L’opposition est retenue.

Bien avant l’audition du témoin par les conseils des différentes parties au procès, le témoin du Ministère public a indiqué dans le cadre de la CROSS EXAMINATION, un ensemble d’éléments. Sieur Beckonge relève que la Sociéte Aspac avait obtenu la “sous traitance” d’un marché public, ” adjugé plutôt au regroupement de société Belge Balto et le Aspac international”.

“Elle n’était pas régulière parce qu’elle a été signée par Aspac SA et Aspac international. Alors que c’est le regroupement Balto SA qui aurait dû signer”.

Il s’agit d’un contrat commercial signé le 21 novembre 2009 entre le CAMWATER et le regroupement des sociétés Belges Balto SA et Aspac international. Ceci, en vue de la réalisation, du renforcement, et de l’extension des systèmes en eau potable dans 52 centres pour un montant de 60 millions d’euros, soit environ 39 milliards Fcfa. Selon le témoin du Ministère public, le marché devrait être financé par deux banques pour le compte de l’entreprise belge Balto SA. Ledit financement a été réalisé. D’après le témoin, ce contrat n’a guère inclus l’entreprise Aspac SA Cemac. Sieur Beckonge observe que cette dernière a été recrutée en qualité de sous-traitant. “Elle n’était pas régulière parce qu’elle a été signée par Aspac SA et Aspac international. Alors que c’est le regroupement Balto SA qui aurait dû signer”. De plus, ce dernier dit n’avoir pas de pièce justificative du paiement de la somme de 1 milliard 373 millions Fcfa au titre du remboursement du pré-financement de l’achat de certains équipements nécessaires à la réalisation des projets. Lequel achat a été réalisé de par un virement autorisé par Jacques Massart Viviane Jean, en lieu et place du directeur général de la CAMWATER d’alors, Basile Atangana Kouna. Le chef de la cellule des affaires juridiques de la CAMWATER note que l’entreprise reproche à sieur Atangana Kouna d’avoir payé la somme de 10 millions Fcfa à une autre société par ses soins. Ledit paiement s’est fait par l’entreprise Trinity Sarl, en vue de la location des véhicules.

Dans le cadre de cette affaire, Basile Atangana Kouna Massart jean jacques Michel Viviane Jean, Nama Thomas Aloa, Bello Oussoumana, Yondo Kolko Vanessa, sont accusés des faits de violations code des marchés publics, Détournement de biens publics Dbp, complicité et intérêt dans un acte.

Basile Atangana Kouna, et compagnie ont bénéficié de l’arrêt des poursuites suite à la restitution du corps du délit, en rapport avec le chef d’accusation portant sur le détournement présumé d’un montant 1 milliard 736 millions 401 mille 870 Fcfa Fcfa.

A la demande du Ministère public, l’audience a été renvoyée en date du 15 et 22 janvier pour la REXAMINATION.