Vices de procédures : Les Avocats de Polycarpe Abah Abah demandent la cessation des poursuites engagées contre leur client

A l'appui  de cette requête, ils indiquent que  les faits présumés pour lesquels le mis en cause comparaît, ont excédé le temps légal, prescrit par la loi (article 62 du Code de procédure pénal). En outre, la défenderesse déplore le non-respect du principe non bis in idem, suivant lequel, « nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ».

Par Florentin Ndatewouo

« Irrecevable » ! Ainsi, oppose les Avocats de l’accusé Polycarpe Abah Abah. Les défenseurs de l’ancien ministre de l’Economie et des Finances rappellent les fins  de non-recevoir et les exceptions soulevées in limine litis.

Polycarpe Abah Abah est poursuivi devant le Tribunal criminel spécial (Tcs) pour répondre des faits présumés de détournement de biens publics en coaction avec son codétenu, Amadou Vamoulke. Le montant des fonds querellés indiqué par l’ordonnance de renvoi est de 594 millions 998 mille 256 Fcfa.

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A l’audience du 08 décembre de l’année en cours, ses défenseurs, Mes Antoine Mong, Marion Nko’o, Jean Calvin Bilong invoquent l’extinction de l’action publique, mise en mouvement contre leur client.

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« (…)il ne fait dès lors l’ombre d’aucun doute que l’action publique était déjà éteinte le 1^er Mars 2016 en ce qui le concerne, et que la présente procédure dirigée contre lui ne saurait prospérer. »

Selon les éléments du dossier de procédure, l’infraction reprochée à Polycarpe Abah Abah est commise durant la période comprise entre le 23 février et le 16 décembre 2005 « (…) force est de constater qu’il s’est écoulé plus de dix (10) ans entre la date de commission de ces faits et le déclenchement des poursuites contre Monsieur Polycarpe Abah Abah», constate la défense, pour qui,  « il ne fait dès lors l’ombre d’aucun doute que l’action publique était déjà éteinte le 1^er Mars 2016 en ce qui le concerne, et que la présente procédure dirigée contre lui ne saurait prospérer. » A l’appui de cette observation, les Avocats de Polycarpe Abah Abah convoquent les dispositions de l’article 62(1b) de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale : « (1) L’action publique s’éteint par :

 - la prescription… »

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Outre l’extinction de l’action publique à l’encontre de son client, la partie défenderesse invoque comme moyen, la violation du principe non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée. Dans cette perspective, la défense note que, sieur Abah Abah a déjà été l’objet de poursuites judiciaires. De fait, dans le cadre de l’affaire intitulée « volet 1 », il répond des faits présumés de détournement de biens publics en coaction avec sieur Mendo Ze Gervais, de la somme de 736 millions 668 mille 948 Fcfa, « dans le cadre de l’exécution d’un protocole d’accord liant la Direction des Impôts à la CRTV, somme qui incluait celle retenue contre lui dans la présente cause ».

« la nouvelle inculpation du Ministre Polycarpe Abah Abah dans le cadre du dossier CRTV « Volet 2 » alors qu’il avait déjà été inculpé pour l’ensemble des sommes prétendument détournées dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord litigieux se heurte sans conteste au sacro-saint principe «non bis in idem ». Les Avocats de l’accusé Polycarpe Abah Abah.

En vue de la manifestation de la vérité, l’information judiciaire est ouverte. Des investigations sont menées. Le réquisitoire définitif du Procureur général près le Tcs exploité. L’autorité en charge des poursuites requiert le renvoi des sieurs Abah Abah et Mendo Ze devant le tribunal de céans pour les faits présumés de détournement en coaction de la somme de 736 millions 668 mille 948 Fcfa.

Dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Criminel Spécial du 25 Juin 2015, le Juge d’Instruction ne retiendra que la somme de 205 millions 873 mille 648 Fcfa  à l’encontre des mis en cause. « Le recours formé contre cette Ordonnance n’a pas remis en cause cette accusation portant sur la somme de 205 millions 873 mille 648 Fcfa, qui est passée en force de chose jugée au niveau  de l’information judiciaire, le Juge d’Instruction du Tribunal Criminel Spécial ayant été définitivement dessaisi du détournement de la somme de 736 millions 668 mille 948 Fcfa, dans le cadre de l’exécution d’un protocole d’accord liant la Direction des Impôts à la CRTV. » Dès lors,

renchérit la défense, « la nouvelle inculpation du Ministre Polycarpe ABAH ABAH dans le cadre du dossier CRTV « Volet 2 » alors qu’il avait déjà été inculpé pour l’ensemble des sommes prétendument détournées dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord litigieux se heurte sans conteste au sacro-saint principe «non bis in idem ». En conséquence, les Avocats de Polycarpe Abah Abah formulent : « Il échet par conséquent de constater l’extinction de l’action publique pour cause de prescription et l’irrecevabilité de la présente procédure en ce qui concerne Monsieur Polycarpe ABAH ABAH pour violation du sacro-saint principe « non bis in idem ». »