Surpopulation carcérale : « L’administration pénitentiaire a déjà un DEFICIT de 2700 personnels. »

Le ministre de la Justice Garde des Sceaux  est une fois de plus interpellé sur la problématique de la mise en œuvre du texte fixant les modalités d’application des peines alternatives. Au cours des questions orales d’hier 24 juin à l’hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé, Laurent Esso évoque les difficultés rencontrées dans la résolution des questions préalables, à savoir le recrutement d’une ressource humaine sur le plan qualitatif et quantitatif.

Par Florentin Ndatewouo

La situation des détenus dans les établissements pénitentiaires camerounais préoccupe la représentation nationale. L’honorable Saya Kaigama Moustapha revient une fois de plus sur la problématique de la surpopulation carcérale dans les prisons. Au cours des questions orales d’hier 24 juin de l’année en cours, l’élu de la nation interpelle le ministre de la Justice Garde des Sceaux sur l’état des lieux de la mise en œuvre du texte d’application des peines alternatives aux peines d’emprisonnement, prévues par le Code pénal.

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En réponse aux attentes de l’honorable Kaigama, Laurent Esso indique que les travaux relatifs à l’élaboration du texte particulier portant modalités d’application des peines alternatives sont en cours de finalisation. « Il était question d’obtenir des 10 procureurs généraux près les Cours d’appel du Cameroun, les éléments sociologiques spécifiques à chacune des régions et pouvant être retenus comme peine alternative, notamment en ce qui concerne les travaux d’intérêt général. » Pour le Garde des Sceaux, « il va de soi que ce qui peut être considéré comme travaux d’intérêt général dans une région peut ne pas être la même chose dans une autre région. »

L'honorable Saya Kaigama Moustapha interroge le ministre de la Justice Garde des Sceaux sur l'avant-projet de loi relatif aux modalités d'application des peines alternatives, au cours de la séance plénière relative aux questions orales à l'hémicycle du Palais des Congrès de Yaoudé 24/06/2022

« S’il faut s’arrimer aux normes internationales, le déficit est de 6500 personnels… »  

Le ministre de la Justice évoque les difficultés rencontrées au cours de l’élaboration de l’avant-projet de loi  portant modalités d’application des peines alternatives. Il s’agit de l’encadrement des personnes susceptibles d’être condamnées à une peine alternative. Ainsi, Laurent Esso expose sur le déficit en personnel au sein des établissements pénitentiaires. Pour une population carcérale de 32300, l’administration pénitentiaire au Cameroun ne compte que 4351 personnels. Ce qui donne un ratio de d’environ 08 détenus pour un gardien. « Dans les grandes métropoles, ce ratio peut passer de 10 détenus pour un 01 gardien. Ce qui fait apparaitre en l’état que l’administration pénitentiaire a déjà un déficit de 2700 personnel. » De l’avis du Minjustice, ces données statistiques s’éloignent des normes prescrites en la matière par les standards internationaux. Lesquelles recommandent 03 détenus pour 01 gardien. « S’il faut s’arrimer aux normes internationales, le déficit est de 6500 personnels. Or, s’agissant des peines alternatives à l’emprisonnement, la mise en œuvre de cette mesure devrait s’accompagner de préalables. » Laurent Esso fait allusion au recrutement aussi bien en quantité qu’en qualité, « en raison de ce qu’il faudrait donner à ces personnels une formation particulière. Jusqu’ici nos personnels sont formés pour garder les prisons et non pour accompagner les personnes condamnées à exécuter des tâches en dehors de la prison », contextualise le Minjustice.

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La représentation nationale prend part aux questions orales adressées à 03 membres du gouvernement à l'hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé/24/06/2022.

Les peines alternatives sont prévues par la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal. Conformément à l’article 26 du Code pénal, seules les infractions passibles d’une peine inférieure à deux ans, ou d’une peine d’amende peut faire l’objet d’une peine alternative. « En réalité, les peines alternatives ne concernent pas les sanctions prononcées par les juges pour les délits qui en raison des excuses atténuantes, ou des circonstances atténuantes ont donné lieu à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans », explique le Minjustice  « Par ailleurs, l’examen des frais de Justice prononcé à cette occasion sont immédiatement exécutoires dès le rendu du jugement. Ils ne sont pas éligibles aux peines alternatives car la note d’incarcération est délivrée par la juridiction de jugement séance tenante », détaille-t-il.

Le passage du Garde des Sceaux devant la représentation nationale a également l’occasion de débattre sur la question des lenteurs judiciaires.

Par ailleurs, les ministres du Travail et de la sécurité sociale (Mintss), de l’Eau et de l’Energie (Minee) ont eux-aussi pris part au traditionnel jeu de questions-réponses, dans leur domaine de compétence respectif.