Assemblée nationale : Un texte sur la protection en ligne de l’enfant en examen.

Ce projet de loi a été déposé sur la table des députés ce 09 juin. Il prévoit des sanctions  pénales à l’endroit de  « toute personne qui expose un enfant à un contenu à caractère sexuel. »

Par Florentin Ndatewouo

L’atteinte à l’intégrité et la dignité en ligne des enfants fait désormais l’objet de sanctions. Le régime desdites sanctions est défini aussi bien sur le plan pénal qu’administratif. A titre d’illustration, sur le plan pénal, le législateur prévoit une peine d’emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) ) cinq (5 000 000) de francs Cfa, pour « (…) toute personne qui expose un enfant à un contenu à caractère sexuel. »Ainsi dispose l’article 45 du projet de loi portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.

 Le même texte puni d’une amende de vingt-cinq millions (25 000 000 ) à deux cent cinquante millions (250 000 000) francs Cfa, « (…) tout fournisseur d’accès à internet qui, après avoir pris connaissance de l’existence d’un contenu ou d’un comportement portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants, s’abstient de la signaler aux autorités compétentes, de la bloquer ou de le supprimer. »

Des députés examinent les projets de loi au cours de la conférence des présidents. Ceci, à l'effet de se prononcer sur leur recevabilité au cabinet du président de l'Assemblée nationale au Palais des Congrès de Yaoundé/09/06/2023

« Le projet de loi vise donc à améliorer les cadres normatif et institutionnel pour renforcer les pouvoirs des régulateurs du secteur des communications électroniques  face aux effets pervers d’internet, d’une part, et la confiance numérique d’autre part.» Exposé des motifs

 Le projet de loi portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun a été déposé sur la table des députés ce 09 juin.

Au sens de cet instrument juridique, l’enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette couche sociale fait partie des utilisateurs les plus actifs du cyberespace. En outre, elle est l’objet de vulnérabilités multiples, et donc encline aux maux à savoir :

-le cyber harcèlement ;

- l’intimidation ;

- la violation et l’utilisation des données personnelles ;

-l’exposition à des contenus inappropriés ;

- la radicalisation ;

- les abus et exploitations sexuels…D’où la nécessité  d’un encadrement juridique : « Le projet de loi vise donc à améliorer les cadres normatif et institutionnel pour renforcer les pouvoirs des régulateurs du secteur des communications électroniques  face aux effets pervers d’internet, d’une part, et la confiance numérique d’autre part », explique l’exposé des motifs.

Le projet de loi portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun comporte 49 articles. Il définit le rôle des différents  acteurs impliqués dans la cyber-sécurité. De plus, cet instrument juridique  prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national de protection des enfants en ligne.

 04 autres projets de loi ont également été déposés ce jour sur la table des députés. Il s'agit du:

-Projet de loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé ;

-Projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor ;

-Projet de loi portant orientation de l'enseignement supérieur au Cameroun ;

-Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'Accord-cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République orientale de l'Uruguay, signé le 17 juin 2022 à Montevideo (Uruguay);

-Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de l'Algérie signé le 24 février 2021 à Yaoundé.