Partenariat public-privé: Le règlement des litiges en débat
Florentin
Au cours de la séance plénière d'hier 22 juin, consacrée à l'examen du projet de loi y relatif, la représentation nationale attire l'attention du ministre de l'Economie sur la prise en considération des pénalités liées à la non exécution par l'une des parties, des clauses contractuelles.
Par Florentin Ndatewouo
Quel est le tribunal compétent pour connaitre des litiges qui surviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat public-privé (Ppp)? Cette question fait partie des préoccupations posées par la représentation nationale.
Au cours des discussions générales tenues hier 22 juin à l'hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé, nombres d'élus de la nation se succèdent au perchoir. Ils questionnent le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, de la planification et de l'aménagment du territoire (Minepat).
L'honorable David Manfouo, député Rdpc interpelle le Minepat sur les pénalités liées au retard de paiement au cours des discussions générales organisées à l'hémicycle au Palais des Congrès Yaoundé/22/06/2023
Dans le cadre des discussions générales consacrées à l'examen et l'adoption du projet de loi régissant les contrats de partenariat public-privé, l'honorable David Manfouo propose: "Il faut qu'il soit précisé : Comment celui qui est lésé par la non-exécution des clauses du contrat par l'autre soit indemnisé." A cet effet, le député du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) sollicite la prise en considération des sanctions en cas du non-respect des délais de paiement par l'une des parties au contrat: "Vous êtes parti prendre de l'argent dans une banque, ou une micro finance. Vous avez réalisé votre part du contrat. L'Etat ne vous paie pas à temps. L'Etat peut bien avoir des problèmes pour payer. Mais, il faut au moins qu'il accepte de payer les pénalités dues à un paiement tardif. Cela ne doit pas se négocier." Motif? "Lorsque les investisseurs privés empruntent de l'argent dans les banques et micro finances, ils paient des intérêts", justifie cet élu de la circonscription des bamboutos, dans la région de la l'Ouest.
En outre, l'honorable David Manfouo exige la mise en oeuvre d'une assurance. Ceci, à l'effet de garantir la durabilité des ouvrages.
"Ces situations permettent qu'on s'interroge sur la pertinence des nouveaux choix au regard des résultats qui ont été obtenus"
L'honorable Engelbert Essomba Bengono revient sur la fiscalité applicable aux contrats de partenariat public-privé au cours de la séance plénière à l'hémicycle au Palais des Congrès Yaoundé/22/06/2023
L'honorable Engelbert Essomba Bengono sollicite des pécisions relatives à la fiscalité applicable aux contrats de partenariat public-privé.
Le député Rdpc de la Mefou et Akono, dans la région du Centre évoque pour le déplorer, "l'échec cuisant", de certains projets déjà réalisés dans le cadre des Ppp. Il s'agit du:
- contrat de partenariat public-privé portant sur la construction, la gestion, d'une cité universitaire à Buéa d'une capacité de 2500 lits. Ledit contrat est signé entre les investisseurs camerounais et sudafricains pour un montant de 12 milliards Fcfa. La durée d'exploitation était de 5 ans;
-Contrat de construction et la maintenance pour une durée de 05 ans, d'un complexe commercial à Bonamoussadi à Douala de 1200 boutiques pour un montant de 15 milliards Fcfa. Le même type de partenariat a été contracté pour le marché Congo à hauteur de 08 milliards 40 mille Fcfa.
- contrat d'acquisition de 20 générateurs de dialyse pour l'hôpital général de Douala avec le partenariat allemand pour un montant de 760 millions Fcfa. "Ces situations permettent qu'on s'interroge sur la pertinence des nouveaux choix au regard des résultats qui ont été obtenus", souligne l'honorale Engelbert Bengono.
L'honorable Rolande Ngo Issi, député Pcrn milite pour le transfert du statut de haute autorité aux Conseils régionaux, au cours de la séance plénière à l'hémicycle au palais des Congrès Yaoundé/22/06/2023
L'honorable Rolande Ngo Issi propose de confier le statut de haute autorité jusque-là dédié au premier ministre, aux Conseils régionaux. Ce dernier ne faisant plus qu'office d'arbitre.
"Chaque partenaire a la possibilité de mettre sur la table des négociations, tous les éléments qui doivent encadrer le cadre du contrat de partenariat qui le lie au gouvernement..." Paul Tasong de renchérire :"Il y a toujours un certains nombre de garanties que les cocontractants et le gouvernement doivent mettre à disposition avant la signature, ou pendant le processus de passation de marchés. Si l'infrastructure se dégrade pendant la période de garantie, le gouvernement a la possibilité de saisir le cocontractant", rassure le ministre délégué auprès du Minepat.
