Affaire Sonara : Le Tribunal rejette la demande de main levée du mandat de détention provisoire
Florentin
Pour la collégialité du Tcs, la requête formulée par le conseil de l’accusé Edinguelé Jean, fondée sur le motif des délais de détentions abusives relèvent des obstacles de droit.
Par Florentin Ndatewouo
Le vœu de l’accusé Edinguele Edinguele Jean n’a pas été exaucé. Il n’aura donc pas l’occasion de recouvrer sa liberté provisoire. Ce 09 juin, le Tribunal criminel spécial (Tcs) se prononce sur la demande de main levée du mandat de détention décerné à l’encontre du mis en cause. La collégialité juge « injustifiée » la requête formulée par Me Djeuko Jean, avocat de l’accusé Edinguele Jean .
A l’audience du 01 er juin dernier, le Conseil de Edinguele Edinguele présente une requête fondée sur la détention « abusive » de son client. A cet effet, il convoque l’article 10 nouveau alinéa (6) de la loi du 14 décembre 2011 modifiée et complétée par la loi du 16 juillet 2012, portant création d’un Tribunal criminel spécial. Cet article rappelle que : « le Tribunal dispose d’un délai maximum de 6 mois pour rendre sa décision…» Il souligne le dépassement par le Tcs du délai raisonnable du jugement de son client.
Pour le Tribunal, il s’agit d’un obstacle de droit. De plus, la juridiction de céans convoque les dispositions de l’article 224 du code de procédure pénale. Lesquelles excluent du bénéfice de la mise en liberté sous caution, « toutes personnes poursuivies pour des crimes passibles de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort. » Ce qui est le cas pour sieur Edinguelé Edinguelé Jean. A cet effet, « le Tribunal reçoit la demande, la rejette comme non-fondée et réserve les dépens. »
Le Tribunal note par ailleurs l’absence de l’acte de décès de l’un des accusés, Ebong John Ngolle. Me Kisob, avocat du défunt explique la difficulté relative à l’accès au document requis. Il dit avoir perdu tout contact avec la fille du défunt, unique interlocutrice. « Elle est partie aux Etats-Unis après le décès de son père et depuis lors, je n’ai plus eu de ses nouvelles.» Me Kisob saisit l’occasion pour demander au représentant du Ministère public d’user de ses prérogatives à l’effet de saisir les responsables de l’hôpital de la Caisse nationale de prévoyance sociale en vue de l’obtention du certificat de décès de sieur Ebong John.
Dans le cadre de cette affaire, l’accusé sieur Edinguelé Edingulé Jean est poursuivi pour l’infraction de détournement en coaction avec son codétenu, Charles Metouck. Le montant du préjudice s’élève à 08 milliards 540 millions 597 mille. Les autres accusés, à savoir Makamtse Ngatchessi Véronique, Yemwo Molo Godefroy, Moue Mbeleck Michèle ont pris part à l’audience de ce 09 juin. Au terme de la lecture de la décision du Tribunal, relative à la demande de main levée du mandat de détention provisoire, le procès est suspendu. La cause est renvoyée au 04 août prochain.
