Présomption de faux et usage de faux : Ndo Soué, Nya Ngono Vianey, plaident non coupables.
Il est reproché au premier d’avoir établi un acte de décès auprès d’un officier d’état civil territorialement incompétent. Auteur d’une tierce opposition au jugement d’hérédité devant conduire à la répartition des biens de sa grand-mère, le second aurait fait usage d’un faux acte de naissance.
Par Florentin Ndatewouo
La gestion de l’héritage laissé par le défunt Gaspard Sena Mbarga est au centre d’une querelle. Le 28 avril de l’année en cours, se tient à la Cour d’appel du Centre l’audience qui met aux prises le ministère public contre sieur Ndo Soué, Nya Ngono vianey, Ndo Landry Raymond, madame Abomo Albertine. Il est reproché à sieur Ndo Soué d’avoir, suite au décès de son cousin, Gaspard Sena Mbarga, survenu le 17 juillet 1997, établi un acte de décès auprès d’un officier d’état civil territorialement incompétent. Ce dernier s’en est servi par la suite pour fabriquer un jugement d’hérédité en date du 2 décembre 2011 à l’effet de procéder au partage de la part des biens de feu Gaspard Sena Mbarga, dédiés à sa veuve dame Nya Ngono Crescence.
Sieur Ndo Soué dit avoir agi en qualité d’héritier de son cousin. « J’ai établi l’acte de décès de mon défunt cousin auprès de l’officier d’état civil où je réside à Menguessi. Je ne savais pas qu’il fallait le faire Nkolbok où vivait et est décédé mon cousin. Il revenait à l’officier d’état civil de me le dire. Je croyais qu’on pouvait le faire n’importe où. » Monsieur Ndo Soué répond ainsi à l’interpellation du conseil de la partie civile. Lequel conseil indique que le jugement d’hérédité a fait l’objet d’une tierce opposition au tribunal de première instance de Mfou avant d’être rétracté. Sieur Nya Ngono vianey, petit-fils de la veuve Nya Ngono Crescence fait partie des personnes s‘étant opposées au jugement d’hérédité. Le motif étant que, « le nom de mon père, Bernard Mfoula ne figurait pas dans ce document. » Il est reproché à sieur Nya Ngono vianey, tout comme à son frère cadet, Landry Raymond Ndo, la fabrication et usage de faux actes de naissance. Landry Raymond Ndo ne reconnait pas avoir présenté Bernard Mfoula comme étant son père. Par contre, selon le procès-verbal du partage de biens présenté à l’audience par le conseil de la partie civile, ce dernier a présenté Bernard Mfoula comme tel. Or, l’acte de naissance avec lequel Landry Raymond Ndo a établi sa carte nationale d’identité ne porte pas le nom de Bernard Mfoula. D’où la question de savoir si ce dernier possède deux actes de naissance. En outre, les deux petits-fils de dame Nya Ngono Crescence, disent n’avoir pas pris part au conseil de famille portant sur le partage des biens de leur grand-mère décédée le 1er janvier 2010. Par contre, le procès-verbal dudit conseil de famille comporte les noms accompagnés des signatures de ceux-ci.
Le nom d’Albertine Abomo est également cité dans cette affaire. Il est reproché à la mère sieur Nya Ngono vianey et Landry Raymond Ndo, les faits de déclarations mensongères. De plus, cette dernière aurait aidé ses enfants à établir des faux actes de naissance dans lesquels le nom de leur père, Bernard Mfoula ne figure pas. D’après elle, son conjoint Bernard Mfoula qui refuse de reconnaitre ses enfants « a établi les actes de naissance de ses enfants dans lesquels son propre nom ne figure pas. » La date du 12 mai prochain est retenue pour comparution.